Loi de Finance pour 2021 : fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA

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Une des mesures de la Loi de Finance 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25% du bénéfice en défaveur des non adhérents d’un organisme de gestion agréé pour les activités soumises à l’impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt s’appliquera dès l’imposition des revenus 2020 (PLF 2021, article 7).

C’est à dire que jusqu’à présent, l’administration considérait que les revenus des entrepreneurs individuels étaient 25% plus élevés que ceux déclarés… Si leurs comptes n’étaient pas vérifiés par un organisme de gestion agréé.

Historique

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2005, les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA).

À partir de 2006, pour tenir compte de la réforme de l’impôt sur le revenu, ce sont les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.

Qui sont les OGA (Organismes de Gestion Agréés) ?

Les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) sont des organismes qui contrôlent les déclarations fiscales et qui vérifient la cohérence comptable des chiffres confiés par leurs adhérents en pratiquant une comparaison par rapport au secteur d’activité sur lequel ils exercent. Ils émettent des statistiques, mais aussi et surtout un compte-rendu en fin de mission qu’ils adressent à l’administration fiscale, filtrant ainsi les entreprises saines des plus suspicieuses.

Qui est concerné par cette mesure ?

Le régime fiscal doit être celui du régime réel d’imposition (IR) et non le régime micro (micro entreprises) et non les sociétés à l’IS

La mise en place

Elle sera progressive dès la déclaration des revenus de 2020 avec une diminution à 20%, puis 15% (revenus 2021), 10% (revenus 2022) et enfin 0% sur les revenus 2023 (déclaration en 2024).
Cette progressivité permet de lisser le cadeau fiscal et permet aussi aux OGA de se remettre en question.

Enfin, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI n’est pas remise en cause. C’est à dire que si vous continuez à utiliser un OGA, le coût entre en réduction d’impôt.

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