A l’instar d’autres assurances, depuis le 1er décembre 2020, nous pouvons résilier et changer de contrat de complémentaire santé à tout moment, avec un mois de préavis, après la première année.

Cette loi 2019-733, votée le 14 juillet 2019, entre donc en application. Son objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux français en faisant plus facilement le choix du meilleur tarif. Ainsi le fonctionnement des complémentaires santé devient similaires aux contrats auto, moto, habitation.

Elle est applicable aux contrats personnels et aux contrats collectifs d’entreprise (à la demande du dirigeant).

L’autre avantage est que le préavis, généralement de deux mois, passe à un mois.

Important : Cette loi est rétroactive, c’est à dire qu’il ne faut pas attendre 1 an à partir du 1er décembre 2020, mais elle s’applique pour une résiliation dès le 1er décembre pour les contrats qui ont déjà une antériorité de 12 mois.

On peut imaginer que l’impact sera limité, en effet le délai minimum de 1 an avec une complémentaire ne changera foncièrement le fonctionnement actuel : Celui qui est à la recherche de prix pouvait déjà changer de complémentaire tous les 12 mois.

L’autre effet néfaste sera certainement une perte de la mutualisation des risques, un des principes de base de l’assurance. Ainsi les assurés les plus jeunes faisant jouer la concurrence forceront les complémentaires à baisser les prix, au détriment de la population plus âgée.

Vous souhaitez changer de complémentaire, comment faire ?

1/ Vérifiez que vous avez 12 mois avec votre complémentaire actuelle

2/ Vous pouvez faire la résiliation vous-même en adressant votre résiliation
* sur tout support durable (courrier simple, lettre recommandée ou e-mail),
* par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur (contre un récépissé de la personne à qui vous l’avez donnée),
* par l’envoi en ligne de l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent (formulaire).
L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la date du message électronique, du formulaire, de la déclaration, ou après la date de réception en cas de courrier simple.

3/ Ou votre nouvel assureur peut effectuer la démarche pour vous (cela permet d’éviter les interruptions entre deux contrats)
* en lui signant un mandat afin qu’il puisse faire cette démarche à votre nom
* par courrier recommandé à l’assureur précédent,
L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la date de réception du courrier.

Un exemple : Vous souhaitez résilier un contrat A pour prendre un contrat B
Résiliation par l’assuré en main propre ou par formulaire ou par mail :
3 avril : envoi du mail / remise en main propre / formulaire.
–> 3 mai : Date de résiliation
Résiliation par l’assuré par courrier :
3 avril : date d’envoi du courrier.
(8 avril : réception du courrier)
–> 8 mai : Date de résiliation
Résiliation par l’assureur reprenant B :
3 avril : envoi du recommandé.
4 avril (J+1) : date de réception présumée
–> 4 mai : Date de résiliation

Conseils : si vous faites la résiliation vous-même, faire démarrer le contrat B au 3 mai (il vaut mieux avoir une double couverture pendant quelques jours qu’une interruption)

A savoir : A réception de votre résiliation, l’assureur A dispose de 8 jours pour vous proposer éventuellement un contrat plus intéressant. Si vous optez pour cette nouvelle proposition de A, vous faite une demande d’annulation de résiliation auprès de A et annulez votre contrat B.

Les autres éléments contenus dans cette loi :

1/ La loi oblige l’assureur à afficher le ratio prestations/cotisations et son pendant, frais de gestion/cotisations, c’est à dire sur 100€ que vous payez, combien servent à gérer les contrats, et combien à rembourser les assurés.

2/ La possibilité pour l’assuré de procéder à une résiliation sur un support durable (notamment l’utilisation du mail ou du courrier simple). C’est aussi applicable aux contrats de Prévoyance.

3/ Mise en place de services numériques à destination des assurés pour suivre les garanties santé en temps réel

Les autres motifs de résiliation sont toujours valables :

– Echance annuelle
– Loi Châtel (obligation de l’assureur d’informer des dates de résiliation)
– Hausse tarifaire
– Changement de vie de l’assuré : décès, adhésion contrat groupe, adhésion contrat aidé, ou changement de situation (avec justificatifs valides)

Le petit conseil pour terminer :

Il est important de bien choisir sa complémentaire santé, et ce n’est pas seulement le prix qui doit diriger votre choix (même si cet élément est primordial).

Nombreuses complémentaires santé disposent aujourd’hui de services comme les téléconsultations gratuites (dont nous avons pu voir l’intérêt en 2020), de l’assistance dans les moments difficiles, des réseaux de soignants permettant d’obtenir des services et des produits de qualité à des tarifs maitrisés.